Questions-réponses juridiques

Les questions sélectionnées dans le cadre du "courrier des lecteurs" sont publiées gratuitement et librement par la rédaction, sur son propre choix. Les réponses apportées ne dispensent pas la consultation d'un spécialiste du droit et ne sauraient engager en aucun cas, les Éditions Juridiques Pratiques ou ses collaborateurs.

Vous pouvez nous poser vos questions précises en cliquant sur ce lien.

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+ Peut-on domicilier une entreprise ou société commerciale au domicile des dirigeants?

OUI, un créateur peut domicilier son entreprise chez lui, sans disposer de local commercial si le bail ou le règlement de copropriété, une disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose Exemple : les règles d'urbanisme, règlement de copropriété ou encore, les clauses du bail d'habitation. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements du Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, l'endroit où est domiciliée l'entreprise doit être occupé par ses dirigeants (entreprise individuelle, artisan, micro/auto entrepreneur).
Dans tous les cas, il est interdit d'y recevoir de la clientèle, stocker du matériel ou produits, etc. Il très important de lire attentivement le bail de location et de consulter le propriétaire, la co-gérance ou le syndic lesquels doivent être informés de l'intention du locataire par lettre recommandée avec AR.

Alors qu'il n'y a pas de limites pour les entrepreneurs domiciliés - entreprises individuelles, artisans, micro entrepreneurs/auto entrepreneurs - les sociétés sont elles, limitées à une durée de 5 ans. Ensuite, ils sont dans l'obligation de louer un local commercial sauf pour les SCI pour lesquelles aucun délai de durée n'est requis.

On peut également se domicilier dans une entreprise de domiciliation commerciale agréée par le Préfet, ou dans les locaux d'une autre entreprise à titre onéreux ou gratuit, sans formalités particulières.

 

+ Les créateurs d'entreprise sont appelés à voir des salariés. Pensez-vous aborder ces sujets dans vos articles, notamment, sur les Prud'hommes ?
Nous avons commencé une série d'articles sur les Prud'hommes avec Patrick Le Rolland, spécialiste et auteur de nombreux ouvrages dont "Les prud'hommes pour les Nuls"

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+ Une SCI permet-elle de vendre des produits ou des services ?

NON, une SCI est une société civile destinée à acheter et gérer des biens immobiliers uniquement. Elle peut vendre occasionnellement l'un de ses biens immobiliers, mais elle ne peut en faire un commerce. Elle ne peut pas établir de commerce dans le ou les locaux dont elle est propriétaire. Si telle est son désir, elle doit monter une autre structure juridique du style SARL ou mieux, une SAS ou une SASU à capital variable de préférence. Les associés de la SCI peuvent être tout ou partie les associés de la SAS. La SCI louera les locaux à cette SAS ou SARL, SASU, etc. Un bail ordinaire sera établi entre les parties. Sites d'information à visiter sur le sujet :

• sci-societe civile immobiliere

• comment creer unesci

 

+ Pour préserver un bien immobilier entre les membres d'une même famille, une SCI FAMILIALE est-elle une bonne solution ?

EFFECTIVEMENT OUI. Seuls les membres de la même famille jusqu'au 4ème degré peuvent en être membre jusqu'au 4ème degré. Le ou les biens immobiliers resteront donc dans le giron familial. Site d'informations à consulter : sci familiale

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      Communiqués

• Statuts SCI de construction vente
  

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• Statuts SCI immob. fixe ou variable

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• Statuts SCI

  familiale fixe et variable

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• Transfo SCI fixe en variable

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+ Le gérant d'une SCI peut-il déléguer ses pouvoirs ?

En raison du caractère de la société, le gérant d'une SCI ne peut déléguer l'ensemble de ses pouvoirs à un tiers. En revanche, et sauf disposition contraire dans les statuts, il peut déléguer exceptionnellement à une autre personne majeure, uniquement pour une opération particulière et pour une durée limitée. Néanmoins, il reste responsable envers de la société des fautes commises par la personne déléguée. Si un décès atteint le gérant, cette dernière peut poursuivre sa mission jusqu’au terme prévu sauf si la personne déléguée a été désignée pour signer un acte et non une délégation complète de pouvoir nommément écrit, le décès du gérant entraînant la déchéance du mandat donné par le gérant défunt.

Site d'informations à consulter : sci societe civile immobiliere

+ Une SCI peut-elle acheter autre chose que de l'immobilier telle une voiture ?
NON, une SCI quel que soit son statut - gestion, construction-vente, location, etc. - n'est pas une structure destinée à gérer autre chose qu'un bien immobilier. Le gérant acceptant tout achat d'un autre type pourrait être poursuivi en abus de biens sociaux. Ceci se justifie par le fait qu'une société civile ne peut poursuivre une activité commerciale, et donc, n'a besoin d'aucun véhicule pour les besoins de la SCI. Le gérant ne peut prétendre à un véhicule de fonction ou nécessaire aux besoins de fonctionnement. Par contre, elle peut acheter du matériel de bureau, fournitures administratives, matériel ainsi que des produits de rénovation et d'entretien nécessaires au bien immobilier.

+ Je vais construire une maison et vais créer une SCI de construction-vente. Après sa construction, puis-je mettre le bien immobilier en location et le vendre quelques temps après ?
NON. Une société civile de construction vente - SCCV - est destinée uniquement à construire pour revendre immédiatement après à des personnes autres que les associés et immédiatement après la construction. C'est la seule forme de SCI dont le but est destiné à réaliser des profits et en partager les plus-values entre les associés. Infos complémentaires sur le site d'informations : sci construction vente

 

 

Cette rubrique étant nouvelle, les questions s'ajouteront au fil des prochains jours et mois à venir. Merci de nous visiter régulièrement.