Le contentieux Prud'homal (1)

Actions aux prud'hommes,

une préoccupation pour le salarié

 

Nous lançons une série de quatre articles sur un sujet qui inquiète souvent plus d’un créateur d’entreprise : le contentieux prud’homal. La plupart du temps, le créateur d’entreprise se lance seul. Parfois en association avec des collaborateurs mais sans lien de subordination (contrat de travail). Et vogue ainsi. Avantage : pas ou moins de soucis à propos de la législation sociale. Si les affaires marchent bien, vient quand même le temps d’envisager de créer des emplois salariés. 

Mais alors, que n’entend t’on pas dire parfois ? Embaucher mais encore faut-il pouvoir se séparer d’un salarié en cas difficultés économiques ou si finalement cette embauche n’est pas à la hauteur des espérances et promesses quant au profil de l’intéressé(e). 

La crainte que survienne un litige devant une juridiction un peu spéciale, le Conseil de Prud’hommes, est donc toujours présente au moins dans les esprits. Avec notre invité qui connait bien son sujet, nous allons tenter de faire la part des choses.

 

Editions Juridiques Pratiques : Trois réformes de la procédure prud’homale de deux gouvernements successifs en 2015, 2016 et 2018. Il y a fort à faire pour que nous nous sentions moins nuls comme nous y invite cette célèbre collection des éditions First. Patrick Le Rolland, l’auteur, vous  êtes un ancien conseiller prud’homme élu dans le collège des salariés.

 

Patrick Le Rolland – Quand on évoque la procédure prud’homale, il est vrai qu’on pense d’abord aux salariés ou ex-salariés puisque en général ils viennent devant la juridiction après avoir été licenciés.

Ce sont eux les demandeurs, les initiateurs du procès dans la quasi-totalité des cas. Autrement dit, à la barre du tribunal ce sont eux qui attaquent. Qui portent plainte comme ils disent parfois par abus de langage bien qu’il s’agisse d’un litige civil : un contentieux né d’un contrat, de sa rupture davantage que de son exécution le plus souvent.

C’est donc à ces salariés qu’il importe d’abord de maîtriser suffisamment la procédure, de savoir mette en forme leurs demandes, d’être en mesure de les justifier en droit et en fait.

L’employeur, lui, va simplement avoir à se défendre de ce sur quoi on lui cherche querelle… à tort (parfois) ou, plus ou moins,  à raison (souvent) !

Mais tout le travail préalable d’exploration juridique est bien celui du salarié. Et c’est d’abord pour lui que c’est un problème. Suffisamment en tout cas pour que depuis la réforme de la procédure, il y ait 40 % de saisines nouvelles en moins. Cela ne veut pas dire qu’il y a moins de licenciements, qu’ils sont moins litigieux. Mais saisir le Conseil de Prud’hommes d’une contestation est plus difficile pour le salarié lambda. Ne pas en profiter !

Editions Juridiques Pratiques : Pourtant, les salariés gagnent souvent leur procès aux prud’hommes. Pour tout employeur, il y a donc de quoi être quand même un peu inquiet.

PLR - C’est vrai. Les statistiques révèlent que les salariés sortent vainqueur de leur procédure à environ 67 %. Mais ce n’est pas forcément pour toutes leurs demandes. Ça peut n’être qu’en partie seulement.

Comprendre par là que sur une série de demandes distinctes ou plus ou moins interdépendantes entre-elles, le salarié obtient rarement satisfaction sur chacune d’elles. Et pas davantage à hauteur des montants qu’il espère. Mais il suffit qu’une seule de ces demandes soit, même partiellement, satisfaite pour que sur le plan de la statistique judiciaire, le salarié soit considéré comme gagnant de sa procédure. Autrement dit, qu’il avait bien des droits à faire valoir contre son (ex) employeur.

Cette « victoire » ne portera parfois que sur la remise ou la rectification d’un document quelconque ou quelques euros ou dizaines d’euros manquant ici ou là lors de la reddition des comptes. Quelque chose que le salarié ne serait pas forcément venu chercher devant la juridiction prud’homale s’il n’y avait pas eu un autre litige plus conséquent. Ce « principal » sur lequel il perdra parfois tout en alimentant pourtant la statistique de la partie gagnante. Le taux de succès qui ressort de la statistique officielle se doit donc d’être interprété et largement nuancé. Ce n’est qu’une statistique et elle comporte des biais.

Cela dit, nul ne vient normalement faire un procès à quiconque s’il n’a pas quelques arguments juridiques à faire valoir : le non respect d’un contrat, d’obligations, un préjudice causé, une tromperie, un abus de droit… Devant les autres tribunaux aussi, les demandeurs gagnent le plus souvent leur procès, sinon ils y auraient renoncé avant. La prudence, la réflexion s’imposent donc en permanence pour un employeur confronté à ce type de contentieux.

 

∆ Autres articles sur le même thème :

 

• Jugements prud'homaux faits de bric et de broc

 

• Licenciement et situation economique duo perdant ?

• A la recherche de la securite juridique

• Patrick Le Rolland, un auteur à ne surtout pas rater

 

Nouveaux sites :

• apporteur d'affaires (idée de business)
• marchand de biens   (idée de business)