Le contentieux Prud'homal (2)

Jugements prud’homaux
faits de bric et de broc ?

Deuxième partie de l'interview accordée par Patrick Le Rolland. Retrouvez la première partie depuis ce lien.

 

 

Editions Juridiques Pratiques : Les jugements prud’homaux ne semblent pas être des vérités absolues si on regarde le taux d’appel. Qu’en dites-vous ?

PLR – 67 % de recours en appel, c’est énorme en effet ! C’est trois ou quatre fois plus que devant n’importe quelle autre juridiction se prononçant en première instance. Comme ce sont les salariés qui gagnent majoritairement, ce sont les entreprises qui en grand nombre font appel les premières. Cela témoigne de la réelle défiance, des employeurs surtout, envers les jugements prud’homaux rendus. Et ça alimente la rumeur que ces décisions seraient assez peu juridiques sur la forme et le fond. Pourtant, deux-tiers des jugements contestés par la partie perdante sont purement et simplement confirmés par la Cour d’appel. Paradoxalement, alors que les organisations socioprofessionnelles représentant les entreprises et les employeurs ne cessent dans leur expression publique de souligner leur attachement à la prud’homie, leurs mandants font appel quand ils sont concernés.

Editions Juridiques Pratiques : A vous entendre, les entreprises ne s’en sortent pas si mal ?

PLR – Oui. Ne nous leurrons-pas. Le Conseil de prud’hommes a un petit air de lutte des classes. Si les entreprises ne s’y retrouvaient pas globalement il y a longtemps que, au gré des majorités gouvernementales sensibles à leur cause, les litiges du travail auraient été confiés à une juridiction ordinaire composée de magistrat(e)s professionnel(le)s. Desquels le patronat a sans doute plus à craindre que des conseillers prud’hommes salariés avec lesquels il cohabite au sein de la juridiction du travail. On peut en effet facilement imaginer une application du droit trop livresque par des juges n’ayant souvent jamais mis les pieds dans une entreprise. Un remède dont les représentants des entreprises révèlent à qui veut l’entendre que ce pourrait être pire que le mal tout relatif prêté aux Prud’hommes.

Editions Juridiques Pratiques : Mais en gagnant, puisque a priori il va sans doute gagner, le salarié va mettre à genoux l’entreprise ? 

 

PLR – Oui et non. Plutôt non d’ailleurs ! C’est assez simple. Il ne faut pas commette d’erreur même si ça peut arriver à tout le monde. Il ne faut surtout pas pratiquer l’abus de droit dans sa relation avec un salarié. En voyant poindre un litige, il faut veiller à bien le cerner, à en mesurer la portée, et se modérer, concilier ou transiger. La plupart des litiges venant devant la juridiction prud’homale reposent sur une rupture du contrat de travail, un licenciement quoi ! Contrairement à ce qu’on croit, à ce qu’on dit, à ce qu’on répète à l’envie, le droit de licenciement est relativement libre. Il y a même un article spécifique du Code du travail pour ça (L.1231-1) : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur (…) ». Mais il y a des règles, des interdits parfois, une procédure à suivre. Et surtout, il faut un motif réel et sérieux. La décision d’un licenciement ne peut pas, ne doit pas, reposer sur la seule bonne ou mauvaise humeur de l’employeur ! C’est ce motif que les conseillers prud’homaux examineront en fonction des éléments qui leurs seront apportés par chaque partie (et d’abord par le salarié licencié) pour qu’ils en fassent à leur tour une appréciation souveraine comme le leur demande le Code du travail.

 

La suite : Contentieux prud’homal et situation économique de la jeune entreprise, le duo perdant ?

 

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