Le contentieux Prud'homal (3)

Licenciement et situation économique
de la jeune entreprise, le duo perdant ?

Troisième partie de l'interview accordée par Patrick Le Rolland.

 

 

Editions Juridiques Pratiques : Vous nous dites donc qu’un entrepreneur ne doit pas - ne devrait pas - craindre d’embaucher à durée indéterminée ? 

PLR – Oui, bien sûr. Il prend toujours le risque de ne pas pouvoir assurer la pérennité de l’emploi créé si les résultats ne sont pas là mais il ne doit pas pour autant craindre de ne pas pouvoir se séparer du salarié si nécessaire (proprement et dans le respect de ses droits !). 
Le salarié licencié pour motif économique aura d’ailleurs une priorité légale de réembauchage dans l’année si les affaires reprennent, ce qu’il ne faudra pas oublier.

Editions Juridiques Pratiques : Pourtant, par prudence, l’entrepreneur préfère souvent recourir à un contrat à durée déterminée, le temps de bien voir venir. 

PLR – Oui et il expose ainsi son entreprise à de sacrés revers économiques si les affaires ne marchent pas. Car embaucher un salarié pour 3 mois, pour 6 mois, pour 12 mois voire plus (attention aux motifs légaux de recours à ces C.D.D. et à leur durée cumulée), c’est s’obliger à honorer le contrat de travail jusqu’au dernier jour, tout au moins verser la rémunération correspondante même s’il n’y a plus ou pas suffisamment d’activité, de chiffre d’affaires ni de recettes. 

Ledit contrat ne pouvant être rompu par l’employeur qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude du salarié, exit le motif économique aussi réel et sérieux soit-il. Vraiment pas une bonne affaire ! 

Editions Juridiques Pratiques : Mais si, au-delà de difficultés économiques, ça ne va pas / plus bien avec le salarié embauché à durée indéterminée, que faire ?

 

PLR – On entre là dans un motif dit personnel de licenciement. Faute, inaptitude, absences répétées désorganisant l’activité, refus d’une modification substantielle du contrat de travail au travers de laquelle l’employeur exerce son pouvoir d’organisation, insuffisance professionnelle, incompatibilité d’humeur, objectifs (raisonnables) non atteints, liste non exhaustive… 

Ces motifs liés à la personne du salarié et totalement extérieurs au contexte économique, c’est 98 % des litiges portés devant les Conseils de Prud’hommes. On peut assimiler ça à un divorce. 

Le salarié, celui qui a été embauché en concurrence certainement avec d’autres candidat(e)s c’était le meilleur, le plus compétent, le plus qualifié… Et puis, cabane sur le chien, du point de vue de l’employeur il s’avère à un certain moment que ça ne serait pas vraiment ça ! Rien à voir (normalement) avec l’économie, la crise, tout ça. 

Suite et fin de l'interview : A la recherche de la sécurité juridique.

 

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